Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))

Après l’alinéa 424, insérer les deux alinéas suivants : « 4.4 Réformer les indicateurs financiers (potentiels fiscaux et financiers, effort fiscal, coefficient d’intégration fiscale) qui sont utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation « Un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 32 du PLF 2020 qui prévoit de minorer les recettes affectées aux comptes d’affectation spécial « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Alors que le Parlement vient d’ad...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 6 276 900 000 € », le montant : « 20 817 900 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 70,7 millions d’euros » le montant : « 90,7 millions d’euros » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 35 relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale. En principe, cet article devrait assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un ré...

I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333‑66 du cod...

Compléter l’alinéa 422 par les mots : « , en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le calendrier de présentation de l’évaluation du dispositif de compensation. Avec cet amendement, cette évaluat...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : «b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » III. – Compléter cet article par l’alinéa ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à l’alinéa 10. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 ...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. » III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 13. IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : «b) Le 1.6 est complété par ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de la taxe sur certaines dépenses publicitaires. Pour rappel, cette taxe frappe en effet la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitemen...

I. – L’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret entre 150 euros et 280 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ; b) Au début de la deuxième phrase, le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	70 000 000	0
dont titre 2	60 000 000	0
Plan France Très haut débit Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF572C au texte N° 2272 - Article 40 (Rejeté) Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rabault Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 11 900 000 Radio France 11 900 000 0 France ... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF445C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 1 000 000 0 dont titre 2 1 000 000 0 Conduite e... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF528C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rabault Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF433C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 904 576 0 Livre et industries culturelles 0 904 576 TOTAUX 904 576 904 576 (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 4 264 818 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 4 264 818 Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF504C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 18/10/2019 — Amendement N° CF503C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 1 300 000 000 Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement     21 22 23 24 25 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org