Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2013A (Adopté)
(1 amendement identique : 2976A )
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter l’alinéa 422 par les mots :
« , en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leur capacités d’investissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le calendrier de présentation de l’évaluation du dispositif de compensation.
Avec cet amendement, cette évaluation devra être présentée au premier semestre 2023 avec un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 1er février 2023.
Pour rappel, ce rapport devra présenter les effets du dispositif de compensation et notamment :
les conséquences sur les ressources financières des communesl'impact sur l'évolution de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitationl'impact sur le budget de l'ÉtatCet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
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