Projet de loi de finances pour 2020
(Article 5)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir à 38 % la réduction d'impôt relative au dispositif « fonds d'investissement de proximité » (FIP) qui s'applique en Corse et en outre-mer. Pour rappel, la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique a créé le dispo...

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII – Taxe minimum anti-optimisation «Art. 235terZG. – I. – Les sociétés mères des groupes dont le siège est établi en France sont redevables d’une taxe minimum anti-optimisatio...

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 2° Le IIIbis est ainsi modifié : «a) À la première phrase, le montant : « 2 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ; «b) La seconde phrase est supprimée ; «c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les entreprises qui engagent un montant de dépenses de r...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Après le equater est inséré un equinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « equinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés ...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour l’exploitation de charbo...