Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2252C (Adopté)
(1 amendement identique : 2989C )
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
Après le mot :
« recherche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour l’exploitation de charbon et la production d’énergie à partir du charbon.
Selon l’article L. 432‑1 du code des assurances, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France.
L’article 68 du PLF 2020 propose que la garantie de l’État ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction et la production de charbon. C’est une première étape que saluent les députés Socialistes et apparentés.
Ils souhaitent néanmoins aller plus loin : c’est l’objet de cet amendement.
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