Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 40)

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aub, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; «b)Lec est abrogé. « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'autre part, du montant...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; «b) Le c est abrogé ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Lec est abrogé ; «b) Il est complété par und ainsi rédigé : «d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du produit du droit de consomma...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aua, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; «b) Aub, après la réf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». ». « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants: «a bis) Le dernier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit n...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 4°bis Après l'article 278sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 B ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locau...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «e) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Au dernier alinéa du I, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». ». II. – Complét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la loi de finances pour 2017 a exonéré de taxe sur les salaires les primes d'impatriation, cet article propose d'exonérer la totalité de la rémunération de cette taxe. Dans ce PLF, beaucoup est déjà fait pour faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers qui choisiraien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À la suite de la décision du Gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015, la nouvelle convention d'accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier a modifié le régime de nantissement des actifs déposés par les établissements de crédit en contrepartie de l'accès au refina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de leurs activités professionnelles salariées à l'étranger de nombreux français expatriés souscrivent, eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d'accueil, des plans de retraite par capitalisation leur permettant de constituer une épargne retraite. Aux États-...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans le délai et dans les formes » les mots : « selon les dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a en réalité pour vocation d'attirer l'attention sur l'inégalité de traitement fiscal qui existe entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. ...

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°quinquies L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ; « 2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède a...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « I. – Une première part » les mots : « Cette dotation ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 28. Exposé sommaire : L'article 59 crée une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local (DSIL) en faveur des communes et des EPCI à fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique organise le financement public des partis et groupements politiques. Ce financement est divisé en deux fractions égales : – Une première fraction destinée au financement des partis et groupements ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45ter A, inséré au Sénat, crée une indemnité de sujétion égale à 40 % de l'indemnité de fonction pour les présidents de conseil régional, les présidents de conseil départemental et les maires de villes de plus de 500 000 habitants. Quand bien même le montant total des indemnités maximales de...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 26°bis À la soixante-et-onzième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 221 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 963 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de...