Sécurité globale

Le dispositif prévu à l'alinéa 5 vise à protéger le droit au respect de la vie privée. Il paraît essentiel de garantir également le droit à la protection des données à caractère personnel conformément à la législation européenne – article 3 de la directive « police-justice » du 27 avril 2016.

Pour ma part, je voterai pour l'article 24 comme pour l'ensemble de la proposition de loi de mes collègues rapporteurs, qui connaissent mon engagement sur ces questions. Nous ne pouvons que nous féliciter de nos échanges qui ont permis d'intégrer la police municipale dans ce dispositif de protection. C'est une avancée importante. La PPL vise l...

À titre personnel, je suis favorable à cet article, d'autant qu'un amendement du Gouvernement précise que les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale porte son arme hors service seront définies par décret en Conseil d'État. Depuis mardi, vous dites, monsieur le rapporteur, ...

Il y a trois ans, à sept jours près, un des agents de sécurité d'un de mes établissements a reçu une balle, tirée par un policier qui était hors service et ne s'était pas fait connaître. Ce qui est intervenu chez moi s'est aussi passé dans d'autres établissements, partout en France. Je peux vous donner des exemples d'armes retrouvées par terre ...

Ces amendements sont intéressants, mais il y a un trou dans la raquette : qu'en est-il des fonctionnaires de police envoyés en renfort sur des missions hors de leur territoire et qui, de fait, sont logés quelques jours à l'hôtel ? S'ils ne peuvent pas y laisser leur arme de service, parce qu'il n'y a pas de coffre sécurisé, et qu'il n'y a pas n...

… et métallique : moment de panique. Ce sont des histoires bien réelles que je vous raconte ! Les jeunes filles partent alors alerter les agents de sécurité : elles ont repéré un homme avec un flingue ! L'agent de sécurité alerte à son tour la police…

… et deux effectifs de la brigade anti-criminalité – BAC arrivent. Vous pouvez sourire, car heureusement, l'histoire s'est bien terminée ; mais si ce fonctionnaire s'était signalé dès le départ, rien de tout cela ne serait arrivé. Cet exemple vise à souligner combien il est important de prendre en compte ces cas.

Je suis favorable à ce que les fonctionnaires de police puissent accéder, avec leur arme, aux établissements de type N et P, c'est-à-dire aux débits de boissons. Simplement, je pense qu'à partir d'une certaine heure – vingt heures, par exemple – , ils devraient se signaler.

Ils visent à rappeler que, lorsque l'on porte une arme, même si l'on est hors service, on n'a pas le droit de boire de l'alcool. Vous me répondrez sûrement qu'ils sont satisfaits, monsieur le rapporteur, mais je pense qu'il est utile de le rappeler ici.

Cet amendement s'inspire d'un constat que font les personnes qui pratiquent les disciplines d'autodéfense. Les membres des forces de l'ordre sont parfois approchés par des individus qu'ils doivent repousser. Une vidéo tournée à cet instant pourrait laisser croire qu'ils agressent l'individu concerné, alors qu'ils ne font que préserver leur inté...

J'ai travaillé pendant plus de vingt ans avec des agents de sécurité privée. Heureusement qu'ils étaient là, je peux vous le dire… Je comprends le sens des amendements présentés par mes collègues Éric Pauget et Éric Poulliat, mais j'aimerais obtenir des précisions. Si la règle n'a pas changé, les agents de sécurité privée doivent déjà porter d...

Tout en étant favorable à cet article, je trouve que mon collègue Molac a posé une question intéressante. Comment va-t-on contrôler le niveau de français ? Actuellement, le CNAPS ne le vérifie pas au moment de l'octroi de la carte professionnelle. Qu'est-il prévu pour l'apprentissage, le contrôle, la vérification ? Si le dispositif me semble né...

Lors des déplacements et des auditions auxquels mon collègue Pierre-Yves Bournazel et moi-même avons procédé à l'occasion de de la mission d'évaluation de la lutte contre la contrefaçon dont nous sommes chargés dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, et dont nous présenterons le rapport le 3 décembre, nous ...

Rejoignant les arguments de Mme Thill, j'ajouterai que le maire d'Hérouville-Saint-Clair, deuxième ville du Calvados, m'a indiqué très clairement, avec d'autres maires de ce département, qu'il fallait qu'il puisse porter plainte à la place de ses agents : ceux-ci craignent en effet des représailles locales et ne veulent pas porter plainte, en d...

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des spécificités liées à la vie nocturne des communes. Les conseils de la nuit mis en place par certaines d'entre elles permettent une meilleure régulation de l'activité nocturne et contribuent pleinement à l'amélioration de la sécurité des habitants.