Projet de loi de finances pour 2019

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 décembre 2018 et jusqu'au 14 décembre 2020 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée pa...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 décembre 2018 et jusqu'au 14 décembre 2022 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée pa...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l'opération de cession, notamm...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « courant » les mots : « d'affectation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrases de l'alinéa 15, à la première phrase des alinéas 16 et 17 et aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialis...

I. – Les deux derniers alinéas du I de l'article 979 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 % du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 977 ou une somme égale au montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l'article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l'article 31 de ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l'article...

I. – Après la première occurrence du mot « épargne », la fin du premier alinéa du II de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans le cadre d'un mécanisme dit « solidaire » dont le gestionnaire du fonds d'épargne procède à un versement automatique de revenus donnés au profit d'un organisme bénéficiaire mentionné au 1 ...

Aux articles 117quater, 125 A, 163quinquies C, 167bis, 182ter A, 187, au 1° du B du 1 et au 3° dua du 2ter de l'article 200 A et à l'article 244bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfa...

Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fractio...

Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fractio...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 22. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

I. – Le II de l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement port...

I. – Après l'article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975bis ainsi rédigé : « Art. 975bis. – Les espaces naturels protégés au sens du livre III du code de l'environnement, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – Après l'article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975bis ainsi rédigé : «Art. 975bis. – Les propriétaires d'espaces naturels ayant contracté une obligation réelle environnementale, telle que définie à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement sont exonérés d'impôt sur la fortune immobilière. » II. – La perte de...

I. – Avant l'article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975bis ainsi rédigé : «Art. 975bis. –Les espaces naturels protégés au sens du livre III du code de l'environnement sont exonérés d'impôt sur la fortune immobilière. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives au transport public conventionné de voyageurs. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :