Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2111A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 18(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« courant »
les mots :
« d'affectation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrases de l'alinéa 15, à la première phrase des alinéas 16 et 17 et aux alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés remplace l'appellation « compte bancaire » par l'appellation « compte d'affectation » qui a une définition légale.
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