Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 3 (amendements précédemment réservés))

Cet amendement répond aux difficultés anticipées dans les prochains mois et prépare le désengorgement des tribunaux de commerce en prévoyant d'étendre aux abandons de créances, renonciations à recettes et aides de toute nature la solution adoptée par l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, qui a aménagé les r...