Lutte contre la maltraitance animale

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Six mois avant la fin de l’interdiction prévue au I et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de son site pour d’autres élevages d’animaux qui ne sont...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale » les mots : « à compter du 1^er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Six mois...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « défaut de paiement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « élevé » insérer les mots : « ou à compter de deux défauts de paiement consécutifs ». Exposé sommaire : Un défaut de paiement peut être occasionnel et peut s’expliquer par diverses raisons : un propriétaire résidant à l’...

Compléter cet article par les mots : « ou à celle d’une association de protection des animaux si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de c...

Compléter cet article par les mots : « si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de capture et de stérilisation de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement ...