Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 23)

L'ensemble du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient l'amendement n° 3277. Par cet amendement, nous contribuons à atteindre l'objectif de déconcentration, puisque c'est le représentant départemental qui appliquera le dispositif. Nous forgeons la décentralisation, puisqu'il vise à accroître les pouvoirs des collecti...