Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 27 ter)

Le sujet est complexe mais intéressant pour les territoires ruraux. Je n'évoquerai pas la pratique que j'ai pu en avoir en ma qualité de maire ou dans le cadre du bureau d'études où j'ai travaillé, puisque nous étudiions également les aliénations ou les échanges de parcelles. La question est de savoir si nous devons prévoir une enquête publique...

Je vous le dis clairement, c'est une question de pratique. Par ailleurs, nous constatons tous que l'objectif des procédures est de garantir la continuité du chemin rural et de l'activité publique. N'importe quel élu, maire de n'importe quel type de commune, lorsqu'il procède à un échange de parcelles, a pour but de maintenir la cohérence du tr...

Il n'y a donc aucune raison de prévoir une enquête publique. Elle peut être très courte – je partage sur ce point l'avis d'André Chassaigne –, mais elle n'apportera pas de nouvelles solutions,…

…au-delà de ce qui figure dans le texte. L'article 27 ter permet en effet de régler le véritable sujet, technique, évoqué par M. Thibault Bazin : la largeur, la continuité…

…et l'effectivité du chemin rural. L'enquête publique n'apportera rien de plus, car l'objectif est celui de la continuité et de la conservation des chemins publics. Même si nous avons tous été interpellés par les associations, par nos concitoyens, je considère que la logique est celle de la continuité du chemin public, de la conservation de l'e...