Les interventions de Christophe Jerretie sur ce dossier
66 amendements trouvés
19/06/2018 — Amendement N° CF33 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin,...
« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le m...
19/06/2018 — Amendement N° CF38 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin,...
Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent...
19/06/2018 — Amendement N° CF39 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin,...
L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont ...
19/06/2018 — Amendement N° CF37 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin,...
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, après les mots : « des lois de financement de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « et de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement de...
19/06/2018 — Amendement N° CF35 au texte N° 911 - Article 7 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin,...
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l'...
19/06/2018 — Amendement N° CF41 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin, M. Poulliat, ...
Le quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé sommai...
