Les interventions de Christophe Jerretie sur ce dossier
66 amendements trouvés
19/06/2018 — Amendement N° CF36 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin,...
Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...
19/06/2018 — Amendement N° CF38 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin,...
Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent...
19/06/2018 — Amendement N° CF40 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin, Mme Pires Bea...
Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...
19/06/2018 — Amendement N° CF39 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin,...
L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont ...
19/06/2018 — Amendement N° CF35 au texte N° 911 - Article 7 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin,...
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l'...
19/06/2018 — Amendement N° CF34 au texte N° 911 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec, Mme Louwagie, M. Martin,...
L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ; 2° Au dernier alinéa, après le...
