Démocratie plus représentative responsable et efficace

Le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l'exécutif sur l'ordre du jour, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que les parlementaires conse...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et dans l'évaluation des politiques publiques » ; 2° Après le mot : « sociale », la fin de la deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité des prérogatives du Parle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'ouvrir la possibilité d'examiner des propositions de loi ou des projets de loi sur les semaines dédiées au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Cette disposition a donc pour corollaire d'amputer le temps dédié aux missions de l'Assemblé...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47-1-1) et à permettre l'...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégorie la r...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Exposé sommaire : La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels doiv...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « de race » sont remplacés par les mots : « d'ethnie ». Exposé sommaire : L'héritage de l'Histoire coloniale et de certaines théories dites « scientifiques » du XIXe siècle a fait inscrire le mot « race » au tout début de notre Constitution. Or son sujet es...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin du treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au q...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après...(le reste sans changeme...

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au règlement de chaque assemblée le soin de définir le nombre et les attributions des commissions permanentes.

L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l'organisation d'un débat d'orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibil...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des coll...

A l'alinéa 3, substituer au mot : « direct » les mots : « , même indirect, ». Exposé sommaire : Lors de la révision du 23 juillet 2008, les parlementaires ont introduit au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première...

Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l'...