Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL1256 (Retiré)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Thillaye, M. Mendes, M. Anglade, Mme Tanguy, M. Bourlanges, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Leclabart, Mme Le Peih, M. Michels, M. Paluszkiewicz, M. Pichereau, M. Pont, Mme Janvier.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 4
Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer au règlement de chaque assemblée le soin de définir le nombre et les attributions des commissions permanentes.
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