Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 79)

Nous avons abordé le sujet en commission. Le champ de la DSIL est large et nous avons donné aux préfets de la liberté s'agissant de sa répartition. Cette liberté est, je l'entends, contestée, mais elle n'est pas, vous le savez bien, de mon ressort. L'amendement m'a paru satisfait au vu de la logique de la DSIL, dont relèvent bien évidemment le...

Je vais m'attarder un peu sur le FPIC et tout ce qui relève de la péréquation intercommunale pour éviter d'avoir à y revenir à chaque amendement. Je m'étais engagé l'année dernière à ce que nous travaillions sur le FPIC de façon méthodique.

En effet ! Je rappelle que nous avions deux sujets à aborder : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et le FPIC. S'agissant de la CVAE, le groupe de travail, dont font partie Christine Pires Beaune, Joël Giraud et Charles de Courson, n'a pas encore abouti tant les choses sont complexes. C'est la raison pour laquelle nous...

Il s'agit précisément du débat que je viens d'évoquer. Je voudrais simplement ajouter un élément. Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M . Pupponi : il y a des communes pauvres dans des EPCI riches, et inversement. Notre choix de stabiliser le FPIC est clair ; il est vrai qu'il y a nécessairement, depuis le dernier SDCI – schéma d...

À l'inverse de l'amendement de M. Roseren – auquel je serai défavorable, j'anticipe – , il s'agit de porter le plafond de 13,5 % à 14 %.

C'est un sujet un peu différent, plutôt institutionnel, dans une discussion budgétaire. Puisque nous avions dit que nous ne modifierions rien, même si l'amendement n'a pas été examiné en commission, l'avis est défavorable. En effet, après analyse, son adoption esquisserait une modification institutionnelle du FPIC. Toutefois, nous pouvons en te...

Vous évoquez la répartition dérogatoire, alors que, si mes souvenirs sont bons, la répartition de droit l'emporte en cas d'absence d'unanimité. Je voulais simplement ajouter cette remarque d'ordre institutionnel.

Il existe une règle de droit, celle que je viens d'évoquer. Pour votre part, vous évoquez une règle dérogatoire. Par définition, la situation se gère automatiquement par la règle de droit. Mais j'ai bien noté votre remarque et nous pourrons réfléchir à la question à l'occasion de la réforme éventuelle du FPIC.

Il existe déjà une exonération pour les 2 500 premières communes éligibles à la DSR-cible. Le rapport évoque effectivement cette question et je pense que nous le traiterons avec le reste. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Je pense qu'il ne faut pas toucher à l'outre-mer parce qu'il existe déjà des dispositifs et qu'un changement aurait des effets de bord assez importants. Par ailleurs, l'outre-mer présente un certain nombre de spécificités, dont il a déjà beaucoup été question dans cet hémicycle. Je demande le retrait de l'amendement ; sinon, j'y serai défavorab...

La commission a émis un avis défavorable parce qu'il a été décidé qu'on ne toucherait ni au FPIC ni au FSRIF cette année.

Je ne conteste pas la logique de votre raisonnement mais, puisque la réflexion du groupe de travail sur la réforme de la CVAE n'est pas encore aboutie, je vous propose plutôt d'intégrer la question dans ce cadre. Je ne peux vous en dire mieux. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je défendrai plusieurs amendements – qui ne figurent pas exactement dans l'ordre que j'aurais souhaité, tant pis – sur la métropole du Grand Paris, la MGP. Je vois que des élus franciliens sont présents ce soir et je ne serai pas long. Des flux financiers importants existent entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics terri...

Je précise les principes qui sous-tendent notre dispositif : aucun coût à la charge de l'État, respect de la neutralité et immuabilité du mode de fonctionnement entre la MGP et les EPT. Je suis favorable au sous-amendement de M. Saint-Martin, pour que 2019 soit l'année de discussion.

Récapitulons quels seront les avis de la commission sur ces amendements et les autres. L'avis a été favorable sur les amendements identiques nos 806 et 101, sous-amendés par le sous-amendement no 1720, qui tendent à maintenir en 2019 le transfert de 15 millions de DSIT de la métropole vers les EPT. La commission sera en outre favorable aux am...

Il est évidemment favorable. Je précise que c'est le rapporteur général qui avait déposé l'amendement de la commission des finances.