Les amendements de Christophe Jerretie pour ce dossier
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Aujourd'hui, il me semble que l'IFER est payé par les sociétés anonymes. Or, s'agissant des collectivités, ce sont souvent des sociétés d'économie mixte, détenues à 51 % par ces dernières, ou des société publiques locales – SPL – , dont elles détiennent 100 % du capital, qui interviennent. Je ne suis pas sûr qu'elles soient obligées de payer l'...
… car je ne suis pas sûr que tous ceux qui interviendront le paieront – dans le Limousin, nous avons des SPL ou des SEM, lesquelles ne sont pas soumises à l'IFER.
