Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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I. –Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chaque parent ayant eu ou adopté un enfant handicapé, dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues pour bénéficier du complé...

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce choix ne fait pas obstacle à la création d’un système mixte, combinant répartition et capitalisation. » Exposé sommaire : Le principe même de notre système de retraite par répartition est décapitalisé, cependant le déséquilibre démographique que connait notre pays, entre retraités et actifs ...

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I.A l’alinéa 8, le mot : « deux » est remplacé par le mot « dix ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recett...

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire pour tous les salariés exerçant des métiers pénibles une majoration de 5% du point de retraite acquis dans le cadre d’un emploi exposé aux facteurs de risques profess...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration d’un régime alternatif à l’indemnité temporaire de retraite et de la soumission, ou n...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ,déterminées par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : cet amendement vise à préciser que l’évolution des prévisions d’espérance de vie à la retraite des assurés est déterminée par l’INSEE.

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I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les assurés mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale peuvent, s’ils en font la demande, être exonérés des cotisations prévues à l’article L. 241‑3, dans des conditions déterminées par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La pert...