Système universel de retraite

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’intégralité de la contribution de l’État aux pensions de retraite des fonctionnaires est allouée à la caisse commune du régime universel de retraite. Exposé sommaire : Nous savons que le taux de cotisation des employeurs du privé est de 16.3 %, quand l’État cotise à hauteur de 74.28 % p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les résultats des délibérations prévues aux I et II du présent article font l’objet d’une présentation par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le prése...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « retraite » insérer les mots : « auquel le Parlement est associé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’association du Parlement au pilotage du système universel de retraite.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Un objectif de renouvellement des générations, fondé sur une politique familiale ambitieuse et protectrice des familles dans leur diversité ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif au système universel, celui de contribuer au renouvellement des générations par ...

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « L’intéressé peut, s’il en fait la demande, être exonéré des cotisations prévues à l’article L. 241‑3, dans des conditions déterminées par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’attribution d’une dotation à un ancien Président de la République au titre des droits à la retraite, se fait à la seule condition que le montant cumulé des autres revenus qui lui sont versés au même titre, est inférieur au montant du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. Dans l’hypothèse où ce montant n’est...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale relatives à l’âge d’équilibre fait l’objet d’une présentation par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée national...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » les mots : « pension militaire » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9, à la première phrase de l'alinéa 10, par trois fois à l'alinéa 12, aux alinéas 13, 15, 16, 17, 20, par trois fois à l'alinéa 21, aux alinéas 22, 23, 24, 29 et 40. Exposé sommaire : Ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre ...

I. – À l’alinéa 14, après la mention : « II. – », sont insérées les deux phrases suivantes : « Les personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation bénéficient a minima d’une retraite comparable à celle en vigueur à la date de l’entrée en ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et ce, dans le respect de la procédure contradictoire, et après que l’assuré a été informé de la possibilité de se faire assister d’un conseil dans toutes les phases de la procédure ». Exposé sommaire : Dans le cadre du respect de la procédure contradictoire il est utile de donner la possibilité, pour l'...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle fait l’objet d’une information aux parents concernés sur ses modalités d’attribution par la Caisse nationale de retraite universelle dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : cet amendement vise à prévoir une information obligatoire par la caisse na...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de maintenir la bonification prévue aua de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Exposé sommaire : La bonification prévue au a) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites consiste à octroyer une année de cotisation su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 22 prévoit le maintien d’une cotisation minimale pour les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs indépendants assujettis au régime de droit commun, celle-ci est maintenue au nive...

Après le huitième alinéa de l’article L. 1237‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence de réponse, le salarié est réputé accepter un départ volontaire de l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. » Exposé sommaire : Le dispositif actuel de la mise à la retraite prévoit que l’employeur ad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :