Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 30577 (Sort indéfini)
Publié le 16 février 2020 par : Mme Sanquer, M. Kamardine, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de maintenir la bonification prévue aua de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Exposé sommaire :
La bonification prévue au a) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites consiste à octroyer une année de cotisation supplémentaire pour 3 années travaillées. Ce dispositif bénéficie notamment aux fonctionnaires d'Etat travaillant outre-mer.
Il paraît indispensable de conserver ce dispositif d'une part pour maintenir l'attractivité de nos territoires et d'autre part pour compenser la vie chère outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.