Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 2829 (Sort indéfini)
Publié le 17 février 2020 par : M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Herth, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Vercamer, Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et ce, dans le respect de la procédure contradictoire, et après que l’assuré a été informé de la possibilité de se faire assister d’un conseil dans toutes les phases de la procédure ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du respect de la procédure contradictoire il est utile de donner la possibilité, pour l'assuré, de se faire assister d'un conseil.
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