Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à impos...

L’article 1er de l’ordonnance n° 2020 317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est ainsi modifié : 1° Au premier ...

I. – Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II. de l’article 156 du code général des impôts sont supprimés. II. – La dernière phrase de l’article 80 septies du code général des impôts est supprimée. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d’euros » ; – L’alinéa est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont l...