Les amendements de Christophe Naegelen pour ce dossier
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Il s'agit de modifier le code pénal et de créer un délit de mise en danger grave et délibérée de l'environnement, inspiré du délit prévu à l'article 223-1 de ce même code. Sachant que les articles 67, 68 et 69 tendent à modifier le code de l'environnement et le code des transports, et non le code pénal, les dispositions qu'ils contiennent ne s...
Monsieur le rapporteur, je n'ai pas votre expertise, et je n'ai pas travaillé autant que vous sur ce sujet. Vous me direz si je me trompe. Si le code des transports et le code de l'environnement ne s'appliquent pas dans les DOM et les TOM, ce n'est pas le cas du code pénal. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 3806 vise ce dernier code...
Je veux seulement apporter une précision à l'intervention du rapporteur. J'ai effectivement commis un abus de langage : les mesures s'appliquent dans les départements et régions d'outre-mer, mais pas dans les collectivités d'outre-mer que sont Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, comme cela est précisé à la page 64...
