Projet de loi de finances pour 2022
(Mission enseignement scolaire (état b))

Après le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2022 et en 2023, une attribution par ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences économiques, financières et fiscales du désajustement des co...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution », les mots : « une commission composée selon les dispositions prévues à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L’article 45 réf...

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pension...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie dans le cadr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	3 000 000	0
Jeunesse et vie associative	0	3 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC51C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Descamps, M. Labille Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF268C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Cattelot, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon, M. Naegelen, Mme Charvier, Mme Mörc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 10 000 000 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'inté... Voir tout l'amendement 14/10/2021 — Amendement N° CF269C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Cattelot, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon, M. Naegelen, Mme Charvier, Mme Mörc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 5 000 000 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'intér... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 179C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 3 000 000 0 Protection maladie 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 0... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 178C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 3 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° 177C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, M. Bony, Mme Pires Beaune, M. Perrut, M. Brun, M. Molac, M. Reiss, M. Morel-À-L'H... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF205C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Naegelen, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 560 000 000 Handicap et dépendance 560 000 000 0 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF198C au texte N° 4482 - Article 45 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller A l’alinéa 5, substituer aux mots : « par le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » les mots : « par une commission composée selon les dispositions prévues à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales » . Exposé sommaire : L’article 45 réforme la dotati... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF206C au texte N° 4482 - Après l'article 43 (Rejeté) M. Naegelen, M. Zumkeller Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances et limites des systèmes informatiques empêchant le traitement de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : A ce jour, le versement et le montant de l’allocation aux a... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF201C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF146C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, Mme Trisse, Mme Dubié, Mme Audibert, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunie... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 3 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF194C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF192C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Naegelen, M. Zumkeller Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org