Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Motion de renvoi en commission)

Ce texte a déjà fait l'objet de débats nourris au Sénat, qui ont permis de faire émerger un équilibre. Il simplifie notre droit, harmonise les procédures et permet de répondre rapidement et concrètement au problème de ces écoles qui défient les valeurs de la République. Nos enfants seront, demain, mieux protégés, et le droit à l'instruction, m...