Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 7)

À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de cinq ans, l'État peut prévoir à titre expérimental, dans trois régions ou territoires d'Outre-Mer, que la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains soit systématiquement proposée aux filles et aux garçons, entre 11 et 14 ans. Cette vaccination peut être pratiquée au sei...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du I est complété » les mots : « et le 4° du I sont complétés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation portant sur l'impact du « remboursement différencié » sur l'adaptation des régulations financières et réglementaires proposées dans le cadre du « 100 % Santé ». » Exposé sommaire : Le présent amen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 37, substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,010 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de six mois ». Exposé sommaire : À l'issue d'un contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engagean...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Alors que...

À l'alinéa 28, après le mot : « indissociables, », » insérer les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complé...

La première phrase de l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux ...

Au 3° de l'article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux modalités de leur exercice professionnel » sont remplacés par les mots : « à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé ». Exposé sommaire : Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou mé...

L'article 78 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Du 1erjanvier 2019 au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participat...

La section 11 du chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 174‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 174‑18‑1. – Les caisses mentionnées à l'article L. 174‑18 consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162‑22...

Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leur fonction d'appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini a...

Après l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑3‑1. – Les fédérations les plus représentatives au niveau national des établissements de santé mentionnés auxb,c etd de l'article L. 162‑22‑6 participent à la négociation et à la conclusion d'une convention ou d'un ...