Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 8)

Il a pour but de limiter le champ d'application de la publication des sanctions prononcées par la DGCCRF aux seules sanctions prononcées à l'encontre des contrevenants au droit d'opposition au démarchage téléphonique. Dans sa première rédaction, l'article 8 était trop large. C'est pourquoi notre amendement propose de le réécrire afin que l'on p...