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Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Article 8

Mots-clés

téléphonique

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1284 (2 commentaires, 36 amendements)
  • Texte de la commission N° 1448 (59 amendements)
  • Proposition de loi N° 1724 (1 commentaire, 65 amendements)
  • Proposition de loi N° 2616 (116 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 15h00
  • Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires économiques (85 mots)
  • Annaïg Le Meur (77 mots)
  • Maurice Leroy, président (61 mots)
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