Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 8)

Et dès lors que l'on fera cette publicité en français, on défendra aussi la francophonie : c'est une bonne chose.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.