Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier
699 amendements trouvés
02/02/2020 — Amendement N° 10851 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 56 relatif à la création d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, chargé de surveiller et suivre l’état du système universel de retraite. En effet, le Conseil d’orientation des retraites (COR), instance indépendante et plura...
02/02/2020 — Amendement N° 10671 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 56 relatif à la création d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, chargé de surveiller et suivre l’état du système universel de retraite. En effet, le Conseil d'orientation des retraites (COR), instance indépendante et plura...
02/02/2020 — Amendement N° 8856 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Dive, M. Minot, M. Door, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. ...
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport proposant des mesures visant à définir la possibilité de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur le Compte épargne temps en points retraite, en s’inspirant du modèle existant pour les fonctionnaires à travers ...
02/02/2020 — Amendement N° 5940 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
M. Pauget, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Valentin, ...
À l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national » les mots : « deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants ». Exposé sommaire : Il s’agit de mettre...
02/02/2020 — Amendement N° 5910 au texte N° 2623 - Article 59 (Sort indéfini)
M. Pauget, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Valentin, ...
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’organisation syndicale la plus représentative représentant les professions libérales au niveau national » les mots : « deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants ». Exposé sommaire : Il s’agit ...
02/02/2020 — Amendement N° 2905 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
M. Pauget, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Valentin, ...
I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et par l’organisation syndicale représentant les professions libérales au niveau national la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code ». II. – En conséquence, après le même alinéa , insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentant...
02/02/2020 — Amendement N° 2881 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
M. Pauget, Mme Brenier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme V...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du Gouvernement et estime dans son ...
02/02/2020 — Amendement N° 2878 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
M. Pauget, Mme Brenier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme V...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du Gouvernement et estime dans son ...
02/02/2020 — Amendement N° 2875 au texte N° 2623 - Article 57 (Sort indéfini)
M. Pauget, Mme Brenier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme V...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du Gouvernement et estime dans son ...
02/02/2020 — Amendement N° 2872 au texte N° 2623 - Article 53 (Sort indéfini)
M. Pauget, Mme Brenier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme V...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du Gouvernement et estime dans son ...
02/02/2020 — Amendement N° 2870 au texte N° 2623 - Article 52 (Sort indéfini)
M. Pauget, Mme Brenier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme V...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du Gouvernement et estime dans son ...
02/02/2020 — Amendement N° 2830 au texte N° 2623 - Article 51 (Sort indéfini)
M. Pauget, Mme Brenier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme V...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du Gouvernement et estime dans son ...
02/02/2020 — Amendement N° 2827 au texte N° 2623 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Pauget, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Poletti, M. Dive, M. de Ganay, M. Viala, M. Schellenbe...
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite. Le Conseil d’Etat, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du gouvernement et estime dans son a...
02/02/2020 — Amendement N° 2825 au texte N° 2623 - Article 38 (Sort indéfini)
M. Pauget, Mme Brenier, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme V...
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi ordinaire qui nous est présenté prévoit pas moins de 29 ordonnances, réparties dans 23 des 64 articles, pour régler des points précis, structurants du futur système universel de retraite. Le Conseil d’Etat, saisi le 3 janvier 2020, regrette le choix du gouvernement et estime dans son a...
02/02/2020 — Amendement N° 2276 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, ...
La présente loi fait l’objet, après évaluation de son application par la mission d’évaluation des comptes de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Exposé sommaire : Les professions indépendantes bénéficiant actuellement de ré...
02/02/2020 — Amendement N° 1913 au texte N° 2623 - Article 65 (Sort indéfini)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, ...
Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 4 de l’article 65 ratifient trois ordonnances relatives aux dispositifs de retraite supplémentaire à savoir : - L’ordonnance n° 2019‑575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; - L’ordonnance n° 20...
02/02/2020 — Amendement N° 1907 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, en concertation avec les collectivités concernées, les mesures rendues nécessaires par la présente loi dans les départements et collectivités d’outre-mer où l’État est compétent en matière de retraite afin d’assurer l’application, ou le ca...
02/02/2020 — Amendement N° 1899 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, ...
Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Les alinéas 8 et 9 de l’article 63 prévoient qu’une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer...
02/02/2020 — Amendement N° 1894 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, ...
Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les alinéas 25 à 30 de l’article 62 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : - Ad...
02/02/2020 — Amendement N° 1887 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, ...
Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les alinéas 23 à 24 de l’article 62 habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les ...
