Projet de loi de finances pour 2021
(Défense ; anciens combattants mémoire et liens avec la nation)

I. – À la fin de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également de...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art 38‑0bis. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant ...

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 40 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° ,b du ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. - Avant l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « K. - À l’article 1647 Bsexies : « 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ; II. - Ap...

I. – Substituer à l’alinéa 178, les trois alinéas suivants : « 2° L’article 284bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Véhicules porteurs de deux essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 T, de plus de dix ans, mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non comm...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 151octies : a. Au premier alinéa du I, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au même alinéa, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». c. Au premier alinéa du II, les mots « société civile professi...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. - Le III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du 2bis, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° L’article 1681 F est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de six salariés et » sont sup...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1° du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ». II. – La...

I. - Auc du I de l’article 790 Abis du code général des impôts, après le mot : « construction » sont insérés les mots : « ou l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale. » II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa : a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ; b) La seconde phrase du...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – Au premier alinéa de l’article 279 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». II. – Le I est abrogé à compter du 31 décembre 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. - À l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % », le taux : « 0,4 % ». II. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % », le taux : « 0,8 % ». III. - À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % », le taux : « 1,3 % », et au taux : « 0,05 », le taux : « 0,2 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – A la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € », le montant : « 2 336 € ». II. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du Projet de loi de finances pour 2021 propose la suppression de deux exonérations d'impôt et de taxe : - L'exonération d'impôt sur le revenu ainsi que de toute cotisation ou contribution sociale des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » ; - Et l'...

I. - A l'alinéa 167, substituer l'année : « 2023 » à l'année: « 2022 ». II. - Par conséquent, à l'alinéa 173, substituer l'année : « 2023 » à l'année: « 2022 ». III. - Rédiger ainsi les alinéas 187 à 198 : III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : « ...

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 30 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° , b du ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée...