Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF664A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF538A )
Publié le 6 octobre 2020 par : Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Rolland, Mme Duby-Muller, M. Reda, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 3(A)
I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa :
a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;
b) La seconde phrase du huitième alinéa est supprimée.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui le taux réduit d’IS à 19% - inchangé en dépit de la trajectoire de la baisse de l’IS – s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements.
Ces locaux sont les suivants : locaux à usage industriel, de bureaux ou de commerce. Pour accélérer la reconversion de sites, qui ne rentrent pas dans cette liste limitative, comme les garages en site urbain par exemple, il est proposé d’étendre le champ de ces dispositions en supprimant cette liste restrictive.
Tel est l’objet de cet amendement, qui répond par ailleurs à l’ambition de reconquir les friches industrielles, commerciales et administratives.
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