Confiance dans la vie publique

Madame Batho, vous avez la mémoire courte, car le délai d'un an a été fixé par la loi de 2013, sous une majorité à laquelle vous apparteniez.

Je précise aussi que si le principe de non-rétroactivité des lois est applicable de façon extrêmement rigoureuse en droit pénal, il est un principe général du droit.

Je crois que notre débat est en train de prendre sa véritable dimension : en vérité, il n'y en a plus, de débat ! Je voudrais dire, madame la ministre, à quel point j'ai trouvé l'intervention que vous avez faite tout à l'heure remarquable, et d'une logique qui nous a fait froid dans le dos. Quels que soient les arguments que vous avez employés...

Dans le titre, « politique » signifie en réalité tout ce qui entoure le Parlement et le Gouvernement, sachant que le Gouvernement est étroitement lié au Parlement puisqu'il est responsable devant lui. Il faut préciser que le titre omet tout ce qui concerne la présidence de la République et l'exécutif, lequel est tout de même une fonction politi...

Mme la ministre pardonnera à un vieux professeur d'histoire du droit de lui expliquer que, chez Montesquieu, la « vertu républicaine » ne renvoie pas à la morale mais à la virtus, c'est-à-dire au courage. Je le dis aussi à mes collègues de l'extrême gauche.

Madame la ministre, vous qui, pour l'enseigner, connaissez bien le droit public, vous estimez que nous avons fait de l'obstruction en dénonçant l'accroissement, auquel tend ce projet de loi, des pouvoirs de l'exécutif au regard de ceux du législatif. Mais je suis sûr que, le jour où vous reprendrez vos cours – cela viendra…

… mais si, et c'est très bien, ce n'est pas un drame de faire un cours à la faculté, que je sache ! Permettez-moi de le dire, d'autant plus que nous sommes collègues et qu'il n'y a donc là aucune critique de ma part. Le jour où vous reprendrez vos cours, disais-je, vous serez bien obligée de le reconnaître : ce projet de loi comprend un ensemb...

Je pourrais multiplier les exemples. Il existe une tendance générale à accorder au pouvoir exécutif de plus en plus de pouvoirs, alors que la Constitution est déjà déséquilibrée au détriment du législateur. Ce n'est pas faire de l'obstruction que de vous le dire. Je vous rappelle aussi, mes chers collègues de la majorité, que vous avez été élu...

Il est même très modéré, disais-je, car la plupart des gens de l'ENA et de Polytechnique qui sont concernés bénéficient de la prise en charge, par les entreprises qui les engagent, du remboursement de leurs indemnités dues à l'État.

En plus, comme l'a dit M. de Courson, les sommes indemnitaires dues sont largement en dessous de ce que donnent les grandes entreprises aux énarques et aux polytechniciens sortis dans les premiers, vous le savez bien. La pantoufle va être encore améliorée.