Les interventions de Claude Goasguen sur ce dossier

115 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF1077C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Das...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bi...

06/11/2019 — Amendement N° CF1125C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M....

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 4 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organism...

06/11/2019 — Amendement N° CF307C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – Après lea du 3° de l’article 44sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un abis ainsi rédigé : « abis. elle a réalisé des dépenses d’innovation, définies auk de l’article 244quater b, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeun...

06/11/2019 — Amendement N° CF8C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur va...

06/11/2019 — Amendement N° CF16C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Bazin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. ...

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

06/11/2019 — Amendement N° CF309C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

Après le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable si l’une des deux parties la demande. » Exposé sommaire : A ce jour, le principe du contradictoire s’applique en matière de co...

06/11/2019 — Amendement N° CF311C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 265 Abis du code des douanes, la date : « 30 novembre » est remplacée par la date : « 31 décembre ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 265 Abis du code des douanes ne permet aux conseils régionaux de modifie...

05/11/2019 — Amendement N° 540C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dotation spéciale de fonctionnement pour le renouvellement du parc automobile des collectivités quand il se fait par LOA/LLD. Ce processus est de plus en plus fréquent...

05/11/2019 — Amendement N° 539C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté de lutter contre l’immigration irrégulière. Pour que cette politique porte ses fruits, ses moyens doivent être accrus ce qui permettra de diminuer ce...

04/11/2019 — Amendement N° 1697C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins534 400 0000
Protection maladie0534 400 000
TOTAUX534...

03/11/2019 — Amendement N° CF1080C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr...

03/11/2019 — Amendement N° CF14C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de distribuer une partie de la TICPE (1 €/tonne de Carbone) au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois et au secteur agricole afin d’augmenter le stockage de...

03/11/2019 — Amendement N° CF687C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel » que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’a...

30/10/2019 — Amendement N° 1353C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
M. Ciotti, M. Cherpion, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Vialay, M. Cattin, M. Jean-...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0162 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et...

30/10/2019 — Amendement N° 199C au texte N° 2272 - Avant l'article 73 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises. Exposé sommaire : La réadmission d’étrangers de ...

29/10/2019 — Amendement N° 1177C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Quentin, M. Reda, M. Viala, Mme Tabarot, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Anthoi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile085 443 350
Intégration et accès à la nationalité française00
Création de nouvelles places...

29/10/2019 — Amendement N° 671C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
M. Pradié, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Quentin, Mme Bonnivard, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit une obligation de soins dans le cadre pénal décidée...

28/10/2019 — Amendement N° 538C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de systématiser le recueil d’éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures correctionnelles. Si les éléments de personnalité n’ont pas été recueillis au cours de la procédure, le tribunal correctionnel peut « répa...

28/10/2019 — Amendement N° 535C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le jugement de nombreux actes, surtout en matière pénale mais également en matière civile, requièrent le recours à une expertise psychologique du/des auteurs. Le psychologue judiciaire expert apporte un éclairage qui prend place au milieu d′autres éclairages. Son diagnostic es...

28/10/2019 — Amendement N° 534C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Bazin, M. Leclerc, M. Goasguen, M. d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le jugement de nombreux actes, surtout en matière pénale mais également en matière civile, requièrent le recours à une expertise psychologique du/des auteurs. Le psychologue judiciaire expert apporte un éclairage qui prend place au milieu d′autres éclairages. Son diagnostic es...