Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 535C (Rejeté)
(13 amendements identiques : CF834C CF987C CF467C AC25C DBR1C 530C 532C 533C 534C 538C 1681C 1776C 2072C )
Publié le 28 octobre 2019 par : M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Exposé sommaire :
Le jugement de nombreux actes, surtout en matière pénale mais également en matière civile, requièrent le recours à une expertise psychologique du/des auteurs. Le psychologue judiciaire expert apporte un éclairage qui prend place au milieu d′autres éclairages.
Son diagnostic est important et a une influence sur la peine prononcée, et en cas de mise sous écrous, sur l’éventualité pour le détenu de bénéficier d’une place dans un SMPR ou non.
On le sait, de plus en plus de détenus sont définis comme « présentant des troubles psychologiques ». Leur place n’est pas en prison où ils sont un danger pour les autres et pour eux même.
Pour cela il convient d’améliorer en amont le diagnostic des prévenus et c’est pourquoi le présent amendement propose le recrutement de nouveaux psychologues judiciaires experts.
Pour ce faire cet amendement vise à abonder de 10 mille euros la mission 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire » et à soustraire 10 mille euros à la mission 03 « Evaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice »
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