Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 530C (Rejeté)
(13 amendements identiques : CF834C CF987C CF467C AC25C DBR1C 532C 533C 534C 535C 538C 1681C 1776C 2072C )
Publié le 28 octobre 2019 par : M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Exposé sommaire :
Les Centres Educatifs Fermés, dernières alternatives à l’incarcération pour les mineurs multirécidivistes ou criminels, ont pour objectif de couper les jeunes en question de leur environnement néfaste et de leur réapprendre à faire société par différents modules éducatifs.
Le programme 122 prévoit que la dépense relative au gardiennage et nettoyage des centres éducatifs fermés représente une dépense de 163 881 euros, en augmentation depuis 2019. Or dans cette somme il est compris le lavage du linge des jeunes, le ménage de leurs chambres, des repas servis à table.
Cet amendement vise à responsabiliser les jeunes présents dans les centres éducatifs fermés et à intégrer comme mesure éducative la prise en charge de leur logistique quotidienne.
Pour ce faire cet amendement vise à abonder de 100 000 euros la mission 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » et à soustraire 100 000 euros à la mission 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse »
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