Amendement N° CF987C (Rejeté)

Lancé en 2013, le plan France Très Haut Débit a pour objectif de couvrir la France en très haut débit d’ici 2022. Un nouvel objectif intermédiaire a été défini en 2017, en vue de proposer le haut débit pour tous d’ici fin 2020.

Le déploiement du plan a rencontré de nombreuses difficultés dans les territoires ruraux. À ce titre, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) estime que seules 1,7 million de lignes ont été déployées sur les 16,4 millions que compte la zone d’initiative publique, soit à peine 10 %. Le besoin de financement nécessaire sur les années à venir afin de finaliser le réseau fibré s’élève par conséquent à 700 millions d’euros.

De surcroît, le Gouvernement a décidé en 2017 de mettre fin au financement des réseaux d’initiative publique, menaçant l’accès des zones les plus isolées au très haut débit.

Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir à nouveau le guichet du Fonds pour une société numérique, qui était le véhicule financier consacré au financement des réseaux d’initiative publique. Plutôt que d’ouvrir ces crédits sur le programme 343 de la missionÉconomie, qui porte désormais les crédits de paiement restant à décaisser dans le cadre des projets en cours de réalisation, le présent amendement vise également à faire revenir dans le champ du troisième programme d’investissements d’avenir le financement du plan France très haut débit.

Cet amendement survient par ailleurs quelques mois après l’adoption par l’Assemblée nationale d’une résolution, déposée par votre rapporteure spéciale, qui recommandait la réouverture du même guichet.

Ainsi, un nouveau programmePlan France très haut débit sera créé sur la missionInvestissements d’avenir, doté en 2020 de 200 millions d’euros d’euros en autorisations d’engagement. Ces crédits seront pris sur le programme 423Accélération de la modernisation des entreprises, et plus particulièrement sur l’action 9Grands défis. Cette dernière est consacrée à la réalisation des recommandations formulées par M. Philippe Tibi dans son rapport sur le financement des entreprises technologiques.

La loi de finances initiale pour 2017 avait ouvert la totalité des autorisations d’engagement sur les trois programmes de la missionInvestissements d’avenir.Ainsi sur l’action 9Grands défisdu programme 423, 700 millions d’euros en AE sont disponibles. Sur ces 700 millions d’euros en autorisations d’engagement ouvertes, le Gouvernement prévoit de n’en utiliser que 500 millions. 200 millions d’euros iront abonder une autre action, consacrée au fonds de fonds Multicap croissance n° 2. Dans la mesure où sur cette même action seule la moitié des autorisations d’engagement ont été ouvertes depuis 2017, et qu’aucun crédit de paiement ne sera ouvert en 2020, il apparaît clairement que le Gouvernement ne sait comment utiliser ces crédits de manière optimale.

Ainsi, ces 200 millions d’euros en autorisations d’engagement seront transférés sur le nouveau programme France très haut débit, qui répond parfaitement aux objectifs fixés dans le cadre troisième programme d’investissements d’avenir. Le très haut débit est notamment un levier incontournable en vue de favoriser l’innovation, et génère des gains de compétitivité non négligeables pour les entreprises implantées dans les territoires ruraux.