Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 532C (Rejeté)
(13 amendements identiques : CF834C CF987C CF467C AC25C DBR1C 530C 533C 534C 535C 538C 1681C 1776C 2072C )
Publié le 28 octobre 2019 par : M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Bazin, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser la construction d’établissements pénitentiaires en accordant des avantages financiers aux collectivités territoriales, leurs établissements publics ou leurs groupements ayant réalisées des opérations d’extension ou de construction d’établissements pénitentiaire entrée en phase d’étude opérationnelles avant le 31 décembre 2022
La lutte contre la surpopulation carcérale passe également par un accroissement du nombre de place disponible. Selon les promesses du Gouvernement, 15 000 places de prison doivent être crées d’ici 2022. Cette promesse doit maintenant être complétée par des mesures financières.
Pour ce faire cet amendement vise à abonder de 1 million d’euros la mission 04 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire » et à soustraire 1 million d’euros à la mission 03 « Evaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.