Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1776C (Rejeté)
(13 amendements identiques : CF834C CF987C CF467C AC25C DBR1C 530C 532C 533C 534C 535C 538C 1681C 2072C )
Publié le 7 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE).
La DSIL joue un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de financement de projets structurants au plan local, c’est pourquoi la diminution en 2019 de ses AE de 45 millions d’euros avait été combattue par les députés Socialistes et apparentés. En 2020, le Gouvernement souhaite maintenir le montant des AE de la DSIL à son niveau de 2019.
Le tableau ci-dessous rappelle l’évolution du montant des AE de la DSIL depuis 2018 (en millions d’euros) :201820192020
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
une diminution de 45 millions d'euros des AE de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » ;une augmentation de 45 millions des AE de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire de 45 millions les crédits du programme 122 mais seulement majorer d’autant les AE de la DSIL.
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