Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 538C (Rejeté)
(13 amendements identiques : CF834C CF987C CF467C AC25C DBR1C 530C 532C 533C 534C 535C 1681C 1776C 2072C )
Publié le 28 octobre 2019 par : M. Reda, M. Abad, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dive, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Viala, M. Leclerc, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Bony, M. Ramadier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de systématiser le recueil d’éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures correctionnelles.
Si les éléments de personnalité n’ont pas été recueillis au cours de la procédure, le tribunal correctionnel peut « réparer » cet oubli en sollicitant les diligences prévues à l’article 41 alinéa 7 du code de procédure pénale. Ces éléments de personnalité constituent des informations indispensables pour que le tribunal puisse prononcer ab initio des modalités d’exécution de la peine autre que de l’emprisonnement.
Cette proposition va dans le sens de l’efficacité et de la personnalisation de la réponse pénale, objectif de la loi de programmation de la justice 2018‑2022 votée il y a 7mois.
Pour ce faire cet amendement vise à abonder de 5 mille euros l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire » et à soustraire 5 mille euros de l'action 03 « Evaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice »
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