Projet de loi de finances pour 2021
(Article 16)

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte ...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	100 000	0
Compétitivité	0	100 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	100 000 Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF406C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 500 000 0 Compétitivité 0 500 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 500 000 Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF457C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 5 000 000 0 Compétitivité 0 5 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 5 000 ... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF384C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 10 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF460C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 100 000 0 Compétitivité 0 100 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF439C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 120 000 000 0 Compétitivité 0 120 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 12... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF387C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 4 000 000 0 Compétitivité 0 4 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 4 000 ... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF448C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 500 000 0 Compétitivité 0 500 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 500 000 Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF422C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 50 000 000 0 Compétitivité 0 50 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 50 0... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF424C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 100 000 0 Compétitivité 0 100 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF382C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 500 000 0 Compétitivité 0 500 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 500 000 Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF389C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 500 000 0 Compétitivité 0 500 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 500 000 Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF386C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 100 000 0 Compétitivité 0 100 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° CF388C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 750 000 0 Compétitivité 0 750 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 750 000 Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 2882A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, le Gouvernement entend diminuer les ressources affectées à Action Logement, premier bailleur social français, de 290M€. Cette compensation de 290 millions d'euros fait suite à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui avait... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 2466A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré) M. Juanico, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel... I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la trente-troisième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 2454A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont... I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «c) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ». II. – En conséquence, après l’alinéa 161, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 1010decies. – Le tarif de la taxe annuelle prévue aucdu 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème sui... Voir tout l'amendement     48 49 50 51 52 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org