Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2466A (Retiré)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Juanico, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 24(A) (consulter les débats)
I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bis À la trente-troisième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de la taxe sur les recettes de la Française des jeux à 100 millions d’euros.
Avec la taxe dite « Buffet » et la taxe sur les paris sportifs, cette taxe est affectée à l’Agence nationale du sport depuis avril 2019 ; elles étaient toutes trois auparavant attribuées au CNDS (Centre national pour le développement du sport), désormais supprimé. Le montant des taxes affectées au CNDS avait atteint un niveau historique à 297 millions d’euros en 2017, avant d’être plafonné à 133,4 millions d’euros en 2018, puis à 146,4 millions d’euros en 2019.
Cette baisse drastique du plafond s’est traduite par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale, des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros sur le co-financement des équipements sportifs.
Or, l'urgence sanitaire nécessite de développer l'offre sportive dans les territoires. Cela implique nécessairement de développer les équipements mis à disposition par les collectivités, d'autant plus que le vieillissement des équipements sportifs constitue une vraie alerte.
L’amendement permet de dégager des ressources supplémentaires au profit des politiques sportives car le relèvement à 100 millions du plafond de la taxe sur la Française des jeux (dont les recettes dépassaient, en 2019, 232 millions d’euros) rapporterait plus de 28 millions d’euros. Il vise à aider les clubs et à soutenir financièrement les équipements sportifs.
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