Projet de loi de finances pour 2022
(Article 2)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions...

I. – Après la première phrase, la fin du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de : « — 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « — 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du...

I. À l’article 39 decies C du code général des impôts, insérer un II bis ainsi rédigé : « II bis. - . Les toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à...