Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1696C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 1 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à interroger le Gouvernement sur le taux de consommation des crédits de la mission « plan de relance ».
L'indicateur en page 10 de l'annexe budgétaire indique en effet que le taux de consommation des crédits de paiement du plan de relance a été révisé à 69% pour 2021, contre un objectif initial de 100%, tandis que la prévision de consommation pour 2022 est fixée à 71%.
La sous-consommation des crédits est particulièrement importante en ce qui concerne les volets « écologie » et « cohésion » du plan de relance, pour lesquels le taux de consommation a été respectivement abaissé à 74% et 59% en 2021, contre un objectif initial de 100% (indicateurs en pages 18 et 82).
Cette révision à la baisse est cohérente avec nos multiples alertes tout au long de l’année sur la sous-consommation chronique des crédits du plan de relance que nous constations sur Chorus. Pourtant, à chaque nouvelle alerte, le Gouvernement s’est obstiné à nous répondre en mentionnant un montant d’engagements (et non de crédits de paiements consommés) sans commune mesure avec la réalité, prenant prétexte d’obstacles techniques inhérents à Chorus.
Dès lors, cet amendement vise à obtenir des réponses quant aux programmes, actions et sous-actions qui ont connu des sous-consommations, et les raisons de ces sous-consommations.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 € en AE et CP de l’action 07 « Infrastructures et mobilités vertes » du programme 362 « Ecologie »
- Une diminution de 1 € en AE et CP l’action 04 « Formation professionnelle » du programme 364 « Cohésion » (ceci n’est évidemment pas l’objectif)
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