Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1808C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 22(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 17 770 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 17 770 000 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 17 770 000 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 0 | 17 700 000 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| TOTAUX | 17 770 000 | 17 770 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| France Télévisions | 17 770 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 17 770 000 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 |
| France Médias Monde | 0 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | 0 | 17 770 000 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 0 | 17 770 000 |
| TV5 Monde | 0 | 0 |
| TOTAUX | 17 770 000 | 17 770 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes apparentés vise à rétablir les crédits alloués aux dépenses de personnel de FTV en 2019.
Avec une baisse de 395 du total des ETP entre 2019 et 2021 (-4 %), les baisses du budget au secteur de l’audiovisuel public touchent fortement à la masse salariale et donc, les femmes et les hommes qui fabriquent l’information et les programmes.
Les effectifs de France Télévisions sont en baisse régulière alors que les objectifs sont de plus en plus nombreux.
Depuis 2018, les crédits alloués à l’audiovisuel public ne cessent de baisser pour atteindre une baisse inédite de 160 millions d’euros HT.
Ce recul significatif des ressources de France Télévisions est incompréhensible au regard du contexte dans lequel évolue le secteur de l’audiovisuel public dans notre pays, au niveau européen et international.
Un contexte très concurrentiel d’abord avec l’arrivée ces dernières années des plateformes américaines, qui disposent de budgets très conséquents (Netflix a prévu 19 milliards de dollars d’investissements de production pour 2020, alors que Salto va bénéficier de 30 millions d’euros de budget en 2022). Cela appelle a une réponse forte afin que l’audiovisuel public puisse continuer à proposer des contenus originaux et de qualité et préserve ainsi le patrimoine culturel français et européen.
Dans son avis relatif aux contrats d’objectifs et de moyens du groupe, le CSA souligne que le groupe FTV a su prendre des initiatives pour répondre à des missions d’intérêt général durant la crise sanitaire « tout en réaffirmant son rôle et la spécificité du service public » qui a généré des couts supplémentaires inévitables (11,6M€ en 2020 et 2,4M€ en 2021).
Pour toutes ces raisons il nous parait essentiel de soutenir financièrement le service public de l’audiovisuel. Ainsi cet amendement propose de revenir au niveau des dépenses de personnel allouées en 2019.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 17 700 000 € en AE et en CP du titre 2 de l’action 01 du programme 841 France Télévisions
- Une diminution de 17 700 000 € en AE et en CP du titre 2 de l’action 01 du programme 845 Institut National de l’Audiovisuel
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