Projet de loi de finances pour 2022
(Article 16)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vient fragiliser un peu plus les finances du service public de l’audiovisuel en lui ôtant 190 millions d’euros, après une réduction de 70 millions l’année dernière et 85,5 millions en 2019.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « permettant » les mots : « listés par un décret pris en application du présent article après avoir été soumis à un bilan environnemental global favorable analysant l’ensemble de leur cycle de vie qui permettent ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumett...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépen...

Le second alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les établissements publics de recherche et les établissements publics d’enseignement supérieur, l’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de l...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier ...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que le bénéficiaire de la cession soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant et qu’il prenne l’engagement de conservation des parts pendant une durée de dix ans et que la valeur de cette cession soit inférieure à 25...

I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies D bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies bis – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,9 ». II. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -5 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise modifi...

Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet am...

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année :« 2023 » ; 3° À la troisième phrase, après le mot : « janvier », est insérée l’année : « 2020 ». ...

I. – Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II. « Le tarif de la taxe...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -1,3 », le nombre : « -5,1 ». II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,0 », le nombre : « -1,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à r...

À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : e présent amendement des députés Socialistes et apparentés,...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 656 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

Supprimer les alinéas 2, 10, 13 à 16, 18 à 23, 25 et 26 Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les économies faites sur les divers organismes chargés de missions de service public ponctionnés par le présent projet de loi de finances : - 37 millions d’euros sur la dotation de l’Agence de financ...

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, le nombre d’entreprise...

Le second alinéa de l’article 730 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimis...

L’article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par les mots : « sous réserve : » ; 2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « - que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré ; « - ou lorsque le bénéficiair...

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Dans les entreprises de m...

L’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les plus coûteuses » sont remplacés par les mots : « supérieures à 50 000 000 euros » ; 2° À la deuxième phrase, après les mots : « contribuables concernés », sont insérés les mots : « et des montants affectés ». Exposé sommaire : ...