Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1031A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à raison des dépenses effectivement supportées en 2021 et 2022 tenant :
« 1° À l’achat de prestations de fourniture de gaz à usage domestique et de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 38 % des dépenses ;
« 2° À l’achat de prestations de fourniture de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 17,5 % des dépenses ;
« 3° À l’achat de prestations de fourniture d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale, à hauteur de 10 % des dépenses ;
« 4° À l’achat de supercarburant sans plomb 95-E10, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 5° À l’achat de gazole routier classique, à hauteur de 15 % des dépenses ;
« 6° À l’achat de supercarburant sans plomb 95, à hauteur de 15 % des dépenses.
« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contrer l'effet des hausses de prix des énergies et carburants constatées ces derniers mois et anticipées pour les mois à venir :
- Pour le gaz : +65,5% depuis le début de l'année, et +15% attendus en novembre
- Pour l'électricité : +0.5% depuis le début de l'année, mais surtout au moins +10% attendus en février 2022
- Pour le fioul domestique : +21% depuis le début de l'année
- Pour les carburants sans plomb 95, sans plomb 95-E10, gazole : +16%
Pour un ménage moyen utilisant ces énergies et carburants, selon le mix utilisé, le surplus sur la facture annuelle peut aller de +230€, soit une hausse de 8.3% de ses factures (chauffage à l'électricité et véhicule roulant au gazole) à +807€, soit une hausse de ses factures de +27% ! (chauffage au gaz et véhicule roulant au SP95)
Afin de contrer ces hausses de prix qui risquent de s'avérer insupportables pour bon nombre de nos concitoyens, cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d'instaurer un crédit d'impôt temporaire au titre des dépenses engagées en 2021 et 2022 pour l'achat de ces différentes énergies. Les taux de ce crédit d'impôt varient pour chacune des énergies et chacun des carburants, et ont été calculés de manière à neutraliser la hausse des prix pour les ménages.
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