Les interventions de Claudia Rouaux sur ce dossier

190 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 1887 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme San...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article...

02/12/2021 — Amendement N° 1886 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quater B (Non soutenu)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme San...

Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...

02/12/2021 — Amendement N° 1885 au texte N° 4721 - Après l'article 4 quater (Rejeté)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme San...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

02/12/2021 — Amendement N° 1884 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Alain David, Mme San...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

21/11/2021 — Amendement N° CL1568 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumon...

Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition en supprimant la notion d’« aide », qui est insuffisamment précise, parmi les exceptions au principe général de ...

19/11/2021 — Amendement N° CL1495 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l’action sociale et des familles. Ainsi rédigés, ces alinéas permettraient aux collectivités d'évaluer selon leurs propres critères les ressources...

18/11/2021 — Amendement N° CL1486 au texte N° 4406 - Article 63 (Adopté)
M. Nogal, Mme Battistel, M. Leseul, M. Potier, M. Naillet, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

18/11/2021 — Amendement N° CL1106 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumon...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux » les mots : « qu'au vote des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cet...

18/11/2021 — Amendement N° CL813 au texte N° 4406 - Article 43 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...

I. – À l’alinéa 17, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. – La perte...

18/11/2021 — Amendement N° CL820 au texte N° 4406 - Article 27 bis (Adopté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité induite par la rédaction de l’article de ne procéder qu’à un recensement partiel des chemins ruraux. Les chemins ruraux sont affectés à l’usage du public mais appartiennent au domaine privé communal. De ce fait,...

18/11/2021 — Amendement N° CL1447 au texte N° 4406 - Article 18 (Adopté)
M. Nogal, Mme Pinel, M. Falorni, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de rétablir une temporalité de trois ans pour le contrat de mixité sociale, qui est cohérente avec le système triennal qui constitue le cadre d'application du dispositif SRU.

18/11/2021 — Amendement N° CL824 au texte N° 4406 - Article 10 (Rejeté)
M. Leclabart, Mme Rossi, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L’article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de ...

18/11/2021 — Amendement N° CL678 au texte N° 4406 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...

Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Lutte contre l’exclusion numérique « Art. L. 267‑1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci :...

18/11/2021 — Amendement N° CL657 au texte N° 4406 - Article 50 (Non soutenu)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « dix mille », le nombre : « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer les plus petites communes du dispositif d'échanges de données entre administrations, celles de moins de 1.000 habitants. Le Sénat a en effet fortement restreint le disposi...

18/11/2021 — Amendement N° CL1465 au texte N° 4406 - Article 22 (Adopté)
M. Nogal, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à laisser à la conférence intercommunal...

18/11/2021 — Amendement N° CL1466 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Nogal, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants...

18/11/2021 — Amendement N° CL1460 au texte N° 4406 - Article 20 quinquies (Adopté)
M. Nogal, Mme Pinel, M. Falorni, M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 quinquies, introduit par le Sénat, rétablit, pour les futurs baux de logements sociaux, y compris les baux de relocation, l’obligation de prendre en location la place de stationnement associée au logement social dans les immeubles collectifs. Cette condition alourdirait les charges ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1105 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Tombe)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumon...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cette disposition en supprimant la notion d’« aide », qui est insuffisamment précise...

18/11/2021 — Amendement N° CL823 au texte N° 4406 - Après l'article 27 ter (Rejeté)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...

18/11/2021 — Amendement N° CL816 au texte N° 4406 - Après l'article 5 B (Irrecevable)
M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

 « Le I de l’article L1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ...