Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL1461 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Nogal, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Pinel, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 20 sexies, introduit par le Sénat, vise à interdire, de principe, la production des logements les plus sociaux (dits PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements locatifs sociaux.
Même s’il est nécessaire que les responsables locaux, comme les représentants de l’État avant d’accorder leur agrément, soient vigilants à l’impact en termes de mixité sociale des programmes de logements sociaux envisagés dans ces communes, l’inscription dans la loi d’une interdiction globale serait stigmatisante, pour la commune, le logement social en général et les PLAI en particulier, tout en n’ayant qu’une portée réduite, parce de nombreuses exceptions seront indispensables (besoins spécifiques, reconstitution de l’offre des logements démolis dans les opérations de renouvellement urbains, requalification d’habitats dégradés, etc.).
Cette interdiction est en outre inadaptée à l’ampleur des besoins en logements PLAI, et s’avère superflue dans la mesure où il existe déjà des outils potentiellement puissants pour renforcer la mixité sociale des territoires (tels les objectifs d’attribution hors quartiers prioritaires de la politique de la ville - QPV - en faveur des demandeurs du premier quartile de ressources).
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
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