Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL843 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret » ; ».
Exposé sommaire :
L’article 12 du présent projet de loi vise à renforcer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en réformant sa gouvernance et ses moyens d’action. Si la proposition de représenter les EPCI au sein de son conseil d’administration peut s’avérer pertinente au vu du rôle que jouent désormais les intercommunalités en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique, il convient néanmoins de souligner que malgré cette prise de compétence, les maires conservent d’importantes prérogatives en matière de transition écologique et énergétique et leur action sera de fait déterminante pour réussir ces défis, particulièrement en milieu rural où les municipalités gèrent les aménités rurales, représentant un potentiel non négligeable, notamment pour le développement des énergies renouvelables. De fait, il serait particulièrement intéressant d’assurer la représentation des élus ruraux au sein du Conseil d’administration de l’ADEME.
En conséquence, le présent amendement entend modifier l’article 12 afin de préciser que les représentants des collectivités territoriales sont désormais désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus, afin que de garantir la représentation des territoires dans leur diversité.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’AMRF.
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